M-35.1, r. 159 - Règlement sur la mise en marché des veaux de grain

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46. Les veaux de grain certifiés spécifiques qui ne servent pas à l’approvisionnement d’un acheteur au terme d’un contrat d’approvisionnement sont vendus aux enchères par ordinateur avec la mention «veau de grain certifié spécifique».
Décision 7242, a. 46.